Natinf 21794
Commercialisation d'appareil portable permettant l'ecoute de son par l'intermediaire d'un dispositif d'ecoute sans message a caractere sanitaire conforme
Que signifie le Natinf 21794 ?
Le Natinf 21794 vise la commercialisation d'appareils portables conçus pour l'écoute de son via un dispositif sans message sanitaire conforme, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Prévue par les articles L.5232-1 et R.5463-2 du Code de la santé publique, cette infraction réprime la mise sur le marché de tels équipements en l'absence d'avertissement sanitaire obligatoire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21794 correspond à la commercialisation d'appareils portables permettant une écoute sonore sans intégrer un message sanitaire conforme, une infraction qualifiée de contravention de 5ᵉ classe par le Code de la santé publique. Les articles L.5232-1 et R.5463-2 encadrent cette obligation, imposant aux fabricants et distributeurs d'inclure un avertissement clair sur les risques auditifs liés à l'usage de ces dispositifs. L'infraction est caractérisée dès lors que l'appareil est proposé à la vente ou mis à disposition du public sans respecter cette exigence réglementaire, sans qu'il soit nécessaire de prouver un dommage effectif. Cette mesure vise à prévenir les risques pour la santé publique, notamment les troubles auditifs liés à une exposition prolongée ou à un volume sonore excessif.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21794
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.