Natinf 21279
Exposition de biberon a tube
Que signifie le Natinf 21279 ?
Le Natinf 21279 correspond à l'exposition d'un biberon à tube, une contravention de 4e classe prévue par les articles L.5231-2 1° et R.5463-1 alinéa 1 du Code de la santé publique. Cette infraction vise la mise à disposition de dispositifs médicaux non conformes, susceptibles de présenter un risque pour la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21279 réprime l'exposition de biberons à tube, une contravention de 4e classe encadrée par le Code de la santé publique. Cette infraction, définie aux articles L.5231-2 1° et R.5463-1 alinéa 1, concerne la présentation ou la mise en vente de dispositifs médicaux non autorisés ou non conformes aux exigences réglementaires. L'article R.5463-1 du même code sanctionne ce manquement, qui peut compromettre la sécurité des utilisateurs, notamment des nourrissons. Cette mesure s'inscrit dans le cadre plus large de la protection de la santé publique, en prévenant la diffusion de produits potentiellement dangereux.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 21279
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.