Natinf 21793
Commercialisation d'appareil portable permettant l'ecoute de son par l'intermediaire d'un dispositif d'ecoute dangereux pour l'audition de l'utilisateur
Que signifie le Natinf 21793 ?
Le Natinf 21793 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant la commercialisation d'appareils portables conçus pour l'écoute de son via un dispositif présentant un danger pour l'audition de l'utilisateur. L'infraction, prévue par les articles L.5232-1 et R.5463-2 du Code de la santé publique, concerne spécifiquement la mise à disposition de ces équipements sans garantie de sécurité auditive.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21793 correspond à la contravention de 5ᵉ classe relative à la commercialisation d'appareils portables permettant une écoute sonore par l'intermédiaire d'un dispositif jugé dangereux pour l'audition. Cette infraction, encadrée par les articles L.5232-1 et R.5463-2 du Code de la santé publique, cible les professionnels mettant sur le marché des équipements dont les caractéristiques techniques exposent les utilisateurs à des risques auditifs avérés. L'article L.5232-1 pose le principe de sécurité des produits, tandis que l'article R.5463-2 précise les obligations incombant aux distributeurs et fabricants, notamment en matière d'information et de conformité aux normes de protection auditive. La répression de cette pratique vise à prévenir les atteintes à la santé publique liées à une exposition prolongée ou répétée à des niveaux sonores excessifs.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21793
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.