Natinf 21227
Ouverture d'officine sans remplacement regulier du pharmacien titulaire absent
Que signifie le Natinf 21227 ?
Le Natinf 21227 vise le délit d'ouverture d'une officine de pharmacie en l'absence du titulaire sans que celui-ci soit remplacé conformément aux dispositions du Code de la santé publique, notamment les articles L.5125-16 et R.5125-39 à R.5125-41. L'infraction concerne spécifiquement le non-respect des règles de remplacement du pharmacien titulaire lors de son absence.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21227 correspond au délit d'ouverture d'une officine de pharmacie sans remplacement régulier du pharmacien titulaire absent, une infraction prévue et réprimée par le Code de la santé publique. Selon les articles L.5125-16 et R.5125-39 à R.5125-41, le pharmacien titulaire doit être remplacé par un professionnel habilité en cas d'absence pour garantir la continuité des soins et le respect des obligations déontologiques. L'article L.5424-14 du même code encadre cette obligation, tandis que les articles L.5424-19 alinéa 2 et L.5421-10 en définissent les sanctions. Cette infraction vise à prévenir les risques liés à l'exercice illégal de la pharmacie et à assurer la sécurité des patients.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.