Natinf 20791
Delivrance de produit a finalite sanitaire ou cosmetique sans respecter les conditions particulieres ou restrictions fixees par l'ansm
Que signifie le Natinf 20791 ?
Le Natinf 20791 correspond au délit de délivrance d’un produit à finalité sanitaire ou cosmétique sans respecter les conditions particulières ou restrictions fixées par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), prévu par les articles L.5451-1 2° et L.5312-1 du Code de la santé publique. Il vise tout professionnel mettant à disposition ces produits en violation des exigences réglementaires applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20791 réprime la délivrance de produits destinés à un usage sanitaire ou cosmétique lorsque celle-ci s’effectue en méconnaissance des conditions spécifiques ou restrictions imposées par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Cette infraction, constitutive d’un délit, est encadrée par les articles L.5451-1 2° et L.5312-1 du Code de la santé publique, qui définissent le cadre légal applicable à la mise sur le marché et à la distribution de ces produits. L’article L.5451-1 du même code précise que cette violation engage la responsabilité du professionnel concerné, qu’il s’agisse d’un fabricant, d’un distributeur ou d’un fournisseur, dès lors que les exigences édictées par l’ANSM ne sont pas respectées.
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