Natinf 21950
Admission d'une personne en soins psychiatriques a la demande d'un tiers sans avoir obtenu la demande d'admission en soins et les certificats medicaux
Que signifie le Natinf 21950 ?
Le Natinf 21950 vise un délit prévu par les articles L.3215-2 1° et L.3212-1 §II 1° du Code de la santé publique, réprimé à l’article L.3215-2 alinéa 1 du même code. Il correspond à l’admission d’une personne en soins psychiatriques à la demande d’un tiers sans avoir préalablement obtenu la demande écrite de ce tiers ni les deux certificats médicaux requis, établissant l’état mental de la personne et la nécessité des soins.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21950 concerne un délit relatif à l’organisation des soins psychiatriques en France, encadré par le Code de la santé publique. Il sanctionne le fait d’admettre une personne en soins psychiatriques à la demande d’un tiers sans respecter les formalités légales, notamment l’obtention préalable d’une demande écrite émanant du tiers ainsi que de deux certificats médicaux. Ces certificats, dont l’un doit être établi par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement d’accueil, doivent attester de l’état mental de la personne et de la nécessité des soins. L’article L.3212-1 §II 1° du Code de la santé publique pose les conditions de fond de cette admission, tandis que l’article L.3215-2 1° en réprime le non-respect. Cette infraction vise à protéger les droits des patients et à garantir que les mesures de soins sans consentement sont prises dans le respect des procédures légales, évitant ainsi des hospitalisations arbitraires ou abusives.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.