Natinf 21555
Realisation dans un lieu non autorise d'une recherche interventionnelle impliquant une personne humaine
Que signifie le Natinf 21555 ?
Le Natinf 21555 désigne Délit de réalisation d'une recherche médicale impliquant des personnes humaines dans un lieu non autorisé, prévu par le Code de la santé publique. Cette infraction expose à des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21555 désigne Délit de réalisation d'une recherche médicale impliquant des personnes humaines dans un lieu non autorisé, prévu par le Code de la santé publique. Cette infraction expose à des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.
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