Natinf 21555
Realisation dans un lieu non autorise d'une recherche interventionnelle impliquant une personne humaine
Que signifie le Natinf 21555 ?
Le Natinf 21555 correspond au délit de réalisation d'une recherche interventionnelle impliquant une personne humaine dans un lieu non autorisé, prévu par le Code de la santé publique. Il vise notamment les promoteurs ou investigateurs menant des essais cliniques en dehors des établissements agréés ou sans respect des conditions légales d'autorisation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21555 réprime la réalisation d'une recherche interventionnelle impliquant la personne humaine dans un lieu non autorisé, constituant un délit prévu par les articles L.1128-5, L.1121-13 et L.1121-1 du Code de la santé publique. Cette infraction concerne les recherches organisées et pratiquées sur l'être humain en vue du développement des connaissances biologiques ou médicales, lorsqu'elles sont menées en dehors des lieux agréés ou sans autorisation préalable. Les dispositions légales encadrent strictement les conditions de réalisation de ces recherches, notamment leur nécessité scientifique, leur proportionnalité aux risques encourus et le respect des droits des participants. Les articles R.1121-13 à R.1121-15 précisent les modalités pratiques d'autorisation et de contrôle. La violation de ces règles expose les responsables à des sanctions pénales, sans préjudice des éventuelles responsabilités civiles ou disciplinaires.
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