Natinf 21280
Importation de biberon a tube
Que signifie le Natinf 21280 ?
Le Natinf 21280 vise une contravention de 4e classe réprimant l'importation de biberons à tube en violation des dispositions du Code de la santé publique. Cette infraction, prévue aux articles L.5231-2 1° et R.5463-1 alinéa 1, concerne spécifiquement la mise sur le marché de ces produits sans autorisation préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21280 correspond à l'importation illicite de biberons à tube, une contravention de 4e classe sanctionnée par le Code de la santé publique. Cette infraction est définie à l'article L.5231-2 1° et réprimée par l'article R.5463-1, qui encadre strictement la commercialisation des dispositifs médicaux ou produits assimilés. Elle vise à prévenir les risques sanitaires liés à l'utilisation de ces articles, notamment pour les nourrissons, en soumettant leur mise sur le marché à des normes de sécurité et d'autorisation préalable. Bien que cette contravention n'entraîne pas de peine d'emprisonnement, elle expose le contrevenant à une amende prévue pour les infractions de 4e classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 21280
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.