Natinf 21949
Maintien d'une mesure de soins psychiatriques sur une personne sans son consentement malgre la levee de la mesure
Que signifie le Natinf 21949 ?
Le Natinf 21949 vise le délit de maintien abusif d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement sur une personne, malgré la décision de levée de cette mesure. Il concerne les professionnels de santé ou autorités compétentes qui persistent dans l'exécution de la mesure après son annulation légale, en violation des dispositions du Code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21949 correspond au délit de maintien d'une mesure de soins psychiatriques sans le consentement du patient, alors que cette mesure a été légalement levée. Prévu par les articles L.3215-1 1°, L.3211-12, L.3211-12-1 et d'autres dispositions du Code de la santé publique, ce délit réprime le non-respect des décisions de levée de soins contraints, garantissant ainsi les droits des personnes concernées. L'infraction suppose que l'auteur, généralement un professionnel de santé ou une autorité administrative, ait connaissance de la levée de la mesure et persiste néanmoins à la maintenir. L'article L.3215-1 du Code de la santé publique encadre spécifiquement cette infraction, soulignant l'importance du respect des procédures légales en matière de soins psychiatriques sans consentement.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.