Natinf 22080
Vente, distribution ou offre de produit du tabac dans un conditionnement ou emballage sans avertissement sanitaire conforme
Que signifie le Natinf 22080 ?
Le Natinf 22080 vise un délit prévu par le Code de la santé publique, réprimant la vente, la distribution ou l'offre de produits du tabac dans un conditionnement ou emballage dépourvu des avertissements sanitaires conformes aux exigences légales. Cette infraction concerne les professionnels mettant à disposition des produits non conformes aux dispositions des articles L.3515-3 et suivants.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22080 correspond à un délit défini par le Code de la santé publique, spécifiquement à l’article L.3515-3, qui sanctionne la mise sur le marché de produits du tabac dont l’emballage ne respecte pas les avertissements sanitaires obligatoires. Cette infraction, encadrée par les articles L.3512-22 et suivants, ainsi que par les dispositions réglementaires détaillées dans l’arrêté ministériel du 19 mai 2016, vise à garantir l’information des consommateurs sur les risques liés à la consommation de tabac. Les éléments constitutifs incluent la vente, la distribution ou l’offre de tabac dans un conditionnement non conforme, sans que les mentions sanitaires requises, telles que définies par les textes, y figurent. Les professionnels du secteur, qu’ils soient fabricants, distributeurs ou revendeurs, sont directement concernés par cette obligation. Les sanctions pénales applicables sont prévues par l’article L.3515-3 du Code de la santé publique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.