Natinf 22276
Poursuite d'activite liee a la transfusion sanguine malgre suspension ou retrait de l'agrement ou de l'autorisation
Que signifie le Natinf 22276 ?
Le Natinf 22276 vise le délit de poursuite d'une activité liée à la transfusion sanguine malgré une suspension ou un retrait de l'agrément ou de l'autorisation, prévu par les articles L.1271-1-1, L.1221-10-2 et L.1222-13 du Code de la santé publique. Il concerne les professionnels ou structures soumis à autorisation préalable, dont l'activité est interdite par décision administrative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22276 réprime la poursuite d'une activité liée à la transfusion sanguine en dépit d'une suspension ou d'un retrait d'agrément ou d'autorisation, constituant un délit prévu par le Code de la santé publique. Cette infraction, encadrée notamment par les articles L.1271-1-1, L.1221-10-2 et L.1222-13, vise à garantir la sécurité sanitaire en sanctionnant les acteurs qui continuent d'exercer une activité réglementée après une mesure administrative de restriction. Elle s'applique aux professionnels ou établissements dont l'agrément a été retiré ou suspendu, et dont la poursuite de l'activité expose à des risques pour la santé publique. Les textes applicables prévoient des sanctions pénales pour assurer le respect des décisions administratives en matière de transfusion sanguine.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.