Natinf 22410
Publicite pour un medicament a usage humain sans visa de publicite
Que signifie le Natinf 22410 ?
Le Natinf 22410 vise le délit de publicité pour un médicament à usage humain réalisée sans avoir obtenu le visa de publicité préalable exigé par le Code de la santé publique. Il concerne toute communication promotionnelle destinée au public ou aux professionnels de santé, quel que soit le support utilisé. L’infraction est constituée dès la diffusion du message publicitaire en l’absence d’autorisation administrative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22410 correspond à l’infraction de publicité pour un médicament à usage humain sans visa de publicité, prévue et réprimée par les articles L.5422-6, L.5422-14 et L.5122-8 du Code de la santé publique. Cette infraction, qualifiée de délit, sanctionne la diffusion de toute forme de communication promotionnelle – qu’elle cible le grand public ou les professionnels de santé – pour un médicament non autorisé par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Le visa de publicité, obligatoire en vertu de l’article L.5122-9 du même code, garantit la conformité des messages aux exigences de santé publique, notamment en matière d’information objective et de sécurité d’emploi. L’élément matériel de l’infraction réside dans la diffusion effective du message publicitaire, tandis que l’élément intentionnel peut être caractérisé par la connaissance du défaut d’autorisation ou l’absence de diligences pour l’obtenir.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.