Natinf 22402
Creation sans autorisation d'un centre prive de vacances, de loisirs ou de placement de vacances accueillant des enfants de moins de six ans
Que signifie le Natinf 22402 ?
Le Natinf 22402 vise le délit de création, sans autorisation administrative préalable, d'un centre privé destiné aux vacances, aux loisirs ou au placement de vacances accueillant des enfants de moins de six ans. Cette infraction, prévue par les articles L.2326-4, L.2324-1, R.2324-10 et R.2324-12 du Code de la santé publique ainsi que L.214-1-1 du Code de l'action sociale et des familles, réprime l'exercice illégal d'activités soumises à agrément en raison de la vulnérabilité du public concerné.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22402 correspond à la création non autorisée d'un centre privé de vacances, de loisirs ou de placement de vacances accueillant spécifiquement des enfants âgés de moins de six ans. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par plusieurs dispositions du Code de la santé publique (articles L.2326-4, L.2324-1, R.2324-10 et R.2324-12) et du Code de l'action sociale et des familles (article L.214-1-1). Elle vise à protéger les jeunes enfants en soumettant ces structures à des normes strictes de sécurité, d'hygiène et de qualification du personnel, dont le respect est vérifié par une autorisation préalable. L'absence de cette autorisation expose l'auteur à des sanctions pénales, la loi considérant que l'accueil de mineurs en bas âge sans contrôle préalable présente des risques majeurs pour leur santé et leur sécurité.
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