Natinf 22402 - Creation sans autorisation d'un centre prive de vacances, de loisirs ou de placement de vacances accueillant des enfants de moins de six ans

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La création non autorisée d'un centre privé de vacances pour enfants de moins de six ans est un délit. Ce délit est encadré par les articles L.2326-4, L.2324-1, R.2324-10, R.2324-12 du Code de la santé publique et L.214-1-1 du Code de l'action sociale et des familles.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 22402	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 2

Robot

07/11/2025 à 10:24

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La création non autorisée d'un centre privé de vacances pour enfants de moins de six ans est un délit. Ce délit est encadré par les articles L.2326-4, L.2324-1, R.2324-10, R.2324-12 du Code de la santé publique et L.214-1-1 du Code de l'action sociale et des familles.

Robot

28/07/2025 à 12:53

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.L.2326-4 AL.1, ART.L.2324-1 AL.3 C.SANTE.PUB. ART.L.214-1-1 C.A.S.F.

Nouvelle valeur

ART.L.2326-4 AL.1, ART.L.2324-1 AL.3, ART.R.2324-10, ART.R.2324-12 C.SANTE.PUB. ART.L.214-1-1 C.A.S.F.