Natinf 22350
Essai de securite non clinique de medicament veterinaire sans respect des bonnes pratiques de laboratoire
Que signifie le Natinf 22350 ?
Le Natinf 22350 correspond à un délit réprimant la réalisation d’essais de sécurité non cliniques sur des médicaments vétérinaires sans conformité aux bonnes pratiques de laboratoire, telles que définies par l’arrêté ministériel du 5 septembre 1994. Cette infraction vise les professionnels du secteur vétérinaire et sanitaire, en application des articles L.5441-1 et L.5141-4 du Code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22350 sanctionne le délit d’essai de sécurité non clinique de médicament vétérinaire mené en violation des bonnes pratiques de laboratoire, encadrées par l’arrêté ministériel du 5 septembre 1994. Ces bonnes pratiques, essentielles pour garantir la fiabilité et la sécurité des données précliniques, s’imposent aux acteurs du domaine vétérinaire, notamment les laboratoires et les fabricants. L’infraction est prévue par les articles L.5441-1 et L.5141-4 du Code de la santé publique, qui en fixent le cadre légal. Elle est réprimée par l’article L.5441-1 et l’article L.5441-10, alinéa 2, du même code, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles. Ce dispositif vise à prévenir les risques pour la santé animale et, indirectement, pour la santé publique, en assurant la rigueur des évaluations préalables à la mise sur le marché des médicaments vétérinaires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.