Natinf 22412
Octroi, offre ou promesse, a une personne habilitee a prescrire ou a delivrer des medicaments, de prime ou avantage pour promouvoir des medicaments
Que signifie le Natinf 22412 ?
Le Natinf 22412 vise un délit prévu par les articles L.5422-9 et L.5122-10 du Code de la santé publique, réprimant l'octroi, l'offre ou la promesse de primes ou avantages à une personne habilitée à prescrire ou délivrer des médicaments, dans le but de promouvoir ces derniers. Ce comportement, constitutif de corruption pharmaceutique, engage la responsabilité pénale de son auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22412 correspond à l’infraction de corruption active dans le secteur pharmaceutique, définie par les articles L.5422-9 et L.5122-10 du Code de la santé publique. Elle sanctionne le fait d’accorder, d’offrir ou de promettre des primes, avantages ou cadeaux à un professionnel de santé (médecin, pharmacien, etc.) habilité à prescrire ou à délivrer des médicaments, dans l’objectif d’influencer ses choix en faveur de la promotion ou de la vente de ces produits. Cette pratique, considérée comme une atteinte à l’indépendance des prescripteurs et à la protection de la santé publique, est réprimée par les articles L.5422-9, L.5422-14 et L.5421-10 du même code. Les éléments constitutifs de l’infraction incluent un acte positif (octroi, offre ou promesse), un avantage matériel ou financier, et une finalité promotionnelle ciblant un professionnel habilité.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.