Natinf 22322
Ouverture, exploitation ou transfert d'une officine de pharmacie sans licence valide
Que signifie le Natinf 22322 ?
Le Natinf 22322 vise le délit d'ouverture, d'exploitation ou de transfert d'une officine de pharmacie sans licence valide, prévu par les articles L.5424-1 et L.5125-18 du Code de la santé publique. Il réprime l'exercice illégal de la profession pharmaceutique, nécessitant une autorisation administrative préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22322 correspond à l'infraction d'ouverture, d'exploitation ou de transfert d'une officine de pharmacie sans licence valide, constitutive d'un délit au sens du Code de la santé publique. Cette infraction, encadrée par les articles L.5424-1 et L.5125-18, sanctionne le non-respect des conditions légales d'exercice de la pharmacie, qui impose une autorisation administrative délivrée par l'Agence régionale de santé (ARS). L'article L.5424-19 alinéa 2 et L.5421-10 précisent les modalités de répression, visant à protéger la santé publique en garantissant que seules les officines dûment autorisées dispensent des médicaments. Les peines encourues, bien que non détaillées ici, relèvent du régime pénal applicable aux délits.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.