Natinf 22338
DélitDebit, etalage ou distribution de medicaments sur la voie publique, dans une foire ou dans un marche
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le délit de vente, étalage ou distribution de médicaments sur la voie publique, dans une foire ou un marché est interdit en France. Prévu par les articles L.5424-9 et L.5125-27 du Code de la santé publique, il expose à des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 22338
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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