Natinf 22338
Debit, etalage ou distribution de medicaments sur la voie publique, dans une foire ou dans un marche
Que signifie le Natinf 22338 ?
Le Natinf 22338 correspond au délit de débit, étalage ou distribution de médicaments sur la voie publique, dans une foire ou un marché, prévu par les articles L.5424-9 et L.5125-27 du Code de la santé publique. Il vise toute personne physique ou morale procédant à ces actes sans autorisation, en violation des règles de dispensation des médicaments.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22338 réprime le délit de débit, étalage ou distribution de médicaments sur la voie publique, dans une foire ou un marché, une infraction prévue par les articles L.5424-9 et L.5125-27 du Code de la santé publique. Cette prohibition s’inscrit dans le cadre du contrôle strict de la dispensation des médicaments, réservée aux professionnels autorisés (pharmaciens, établissements agréés). L’infraction suppose un acte matériel de mise à disposition du public, hors des circuits légaux, et peut concerner tant les médicaments soumis à prescription que ceux en vente libre. Les articles L.5424-9 et L.5421-10 du même code encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des dispositions relatives à la santé publique ou à la protection des consommateurs.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.