Natinf 22400
Declaration fausse ou incomplete a l'occasion d'une demande d'agrement du directeur d'une maison d'enfants a caractere sanitaire
Que signifie le Natinf 22400 ?
Le Natinf 22400 vise le délit de déclaration fausse ou incomplète lors d'une demande d'agrément pour diriger une maison d'enfants à caractère sanitaire, prévu par les articles L.2326-1 alinéa 1 1°, L.2321-2 et L.2321-4 du Code de la santé publique. Cette infraction réprime l'omission ou l'altération d'informations essentielles par le demandeur, susceptible de fausser l'appréciation de l'autorité compétente.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22400 correspond au délit de déclaration fausse ou incomplète lors d'une demande d'agrément pour exercer les fonctions de directeur d'une maison d'enfants à caractère sanitaire, régi par les articles L.2326-1 alinéa 1 1°, L.2321-2 et L.2321-4 du Code de la santé publique. Cette infraction sanctionne le fait, pour le demandeur, de fournir des informations inexactes, tronquées ou omises dans le dossier de demande, compromettant ainsi l'évaluation de ses compétences ou de la conformité de l'établissement aux exigences légales. Les articles L.2326-1 alinéas 1 et 3 du même code prévoient les conditions de répression, sans préciser explicitement les peines encourues dans les textes cités. L'infraction vise à garantir la transparence et la fiabilité des procédures d'agrément, essentielles pour la protection des mineurs accueillis dans ces structures.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.