Natinf 22356
Recidive de preparation ou delivrance d'allergene prepare specialement pour un seul individu sans autorisation
Que signifie le Natinf 22356 ?
Le Natinf 22356 vise un délit de récidive consistant à préparer ou délivrer un allergène conçu spécialement pour un seul individu sans autorisation, en violation des articles L.4211-6 et suivants du Code de la santé publique. L’infraction suppose une première condamnation pour des faits similaires et concerne des substances destinées à un usage personnalisé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22356 correspond à un délit de récidive réprimé par le Code de la santé publique, plus précisément aux articles L.4211-6, L.4212-3 et L.4212-8. Il sanctionne la préparation ou la délivrance d’un allergène fabriqué spécifiquement pour un individu déterminé, sans l’autorisation administrative requise. Cette infraction suppose que l’auteur ait déjà été condamné pour des faits identiques ou assimilés, ce qui aggrave la qualification pénale. Les dispositions visent à encadrer strictement la manipulation de substances potentiellement dangereuses pour la santé publique, notamment lorsqu’elles sont adaptées à un profil allergique particulier. Les professionnels de santé ou les établissements concernés sont directement visés par ces textes, qui imposent un respect strict des procédures d’autorisation.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.