Natinf 22356

Délit

Recidive de preparation ou delivrance d'allergene prepare specialement pour un seul individu sans autorisation

Informations clés

Articles de référence

Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
7 500 € d'amende
Peine encourue
3 mois d'emprisonnement
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Description et éléments constitutifs

La récidive de préparation ou de délivrance d'allergènes préparés spécialement pour un seul individu sans autorisation est un délit puni de 3 mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 22356
- - - 7500 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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