Natinf 22314
Non communication a l'ansm par l'exploitant d'un medicament d'une interdiction ou restriction imposee par les autorites d'un pays dans lequel le medicament a ete mis sur le marche
Que signifie le Natinf 22314 ?
Le Natinf 22314 vise le délit prévu par les articles L.5421-5 et L.5121-9-2 du Code de la santé publique, consistant pour l'exploitant d'un médicament à omettre de communiquer à l'ANSM une interdiction ou restriction imposée par les autorités d'un pays où ce médicament est commercialisé. L'infraction concerne spécifiquement les obligations de transparence pesant sur les exploitants en matière de sécurité sanitaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22314 correspond au délit de non-communication à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) d'une mesure d'interdiction ou de restriction prise par les autorités compétentes d'un pays étranger à l'encontre d'un médicament qui y est mis sur le marché. Cette infraction, prévue aux articles L.5421-5 et L.5121-9-2 du Code de la santé publique, s'inscrit dans le cadre des obligations de vigilance et de transparence imposées aux exploitants de médicaments. Elle réprime l'absence de transmission d'informations essentielles pour la sécurité sanitaire, notamment lorsque des risques sont identifiés après la commercialisation du produit. Les articles L.5421-5, L.5421-7 alinéa 2 et L.5421-10 du même code encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des mesures administratives ou disciplinaires complémentaires.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.