Natinf 22354
Recidive de delivrance de medicament, par medecin autorise, au domicile d'un malade situe dans une localite non mentionnee dans l'autorisation
Que signifie le Natinf 22354 ?
Le Natinf 22354 vise un délit de récidive caractérisé par la délivrance de médicaments par un médecin autorisé au domicile d’un malade situé dans une localité non prévue par son autorisation. Cette infraction, encadrée par les articles L.4211-3, L.4212-1 5° et L.4212-8 du Code de la santé publique, suppose une violation préalable des conditions de délivrance hors des zones géographiques autorisées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22354 correspond à un délit de récidive relatif à la délivrance illicite de médicaments par un médecin habilité. Plus précisément, il réprime le fait pour un praticien autorisé à dispenser des médicaments à domicile de le faire dans une localité non mentionnée dans son autorisation, alors qu’il a déjà commis une infraction similaire. Cette disposition, prévue par les articles L.4211-3, L.4212-1 5° et L.4212-8 du Code de la santé publique, vise à encadrer strictement les conditions d’exercice de la médecine hors des établissements de santé, notamment pour prévenir les risques liés à une pratique non régulée. L’infraction suppose une première condamnation pour des faits identiques, ce qui aggrave la qualification pénale.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.