Natinf 22339
Passation, par un pharmacien, d'une convention avec un medecin, un chirurgien dentiste ou une sage femme leur assurant un benefice sur la vente des produits prescrits
Que signifie le Natinf 22339 ?
Le Natinf 22339 désigne le délit de convention illicite entre un pharmacien et un médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme, prévoyant un bénéfice sur la vente de produits prescrits, est sanctionné par le Code de la santé publique (art. L.5424-10, L.5125-28). Cette pratique, interdite en France, vise à préserver l'indépendance des prescriptions médicales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22339 désigne le délit de convention illicite entre un pharmacien et un médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme, prévoyant un bénéfice sur la vente de produits prescrits, est sanctionné par le Code de la santé publique (art. L.5424-10, L.5125-28). Cette pratique, interdite en France, vise à préserver l'indépendance des prescriptions médicales.
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