Natinf 22339 - Passation, par un pharmacien, d'une convention avec un medecin, un chirurgien dentiste ou une sage femme leur assurant un benefice sur la vente des produits prescrits

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le délit de convention illicite entre un pharmacien et un médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme, prévoyant un bénéfice sur la vente de produits prescrits, est sanctionné par le Code de la santé publique (art. L.5424-10, L.5125-28). Cette pratique, interdite en France, vise à préserver l'indépendance des prescriptions médicales.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 22339	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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03/01/2026 à 13:32

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le délit de convention illicite entre un pharmacien et un médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme, prévoyant un bénéfice sur la vente de produits prescrits, est sanctionné par le Code de la santé publique (art. L.5424-10, L.5125-28). Cette pratique, interdite en France, vise à préserver l'indépendance des prescriptions médicales.