Natinf 22318
Non signalement, par exploitant d'un medicament, d'un effet indesirable grave suspecte d'etre du a ce medicament - pharmacovigilance
Que signifie le Natinf 22318 ?
Le Natinf 22318 désigne Délit de non-signalement d'effets indésirables graves d'un médicament par son exploitant. Infraction prévue par les articles L.5421-6-1 et suivants du Code de la santé publique. Sanctions pénales applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22318 désigne Délit de non-signalement d'effets indésirables graves d'un médicament par son exploitant. Infraction prévue par les articles L.5421-6-1 et suivants du Code de la santé publique. Sanctions pénales applicables.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.