Natinf 22355
Recidive de dispensation a domicile de gaz a usage medical sans autorisation
Que signifie le Natinf 22355 ?
Le Natinf 22355 correspond au délit de récidive de dispensation à domicile de gaz à usage médical sans autorisation, prévu par les articles L.4211-5, L.4212-2 et L.4212-8 du Code de la santé publique. Il vise spécifiquement les professionnels ou structures réalisant cette activité sans agrément, en état de récidive légale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22355 réprime la récidive de dispensation à domicile de gaz à usage médical sans autorisation, un délit encadré par le Code de la santé publique. Selon les articles L.4211-5, L.4212-2 et L.4212-8, cette infraction concerne toute personne ou entité délivrant des gaz médicaux à domicile sans disposer des autorisations requises, et ce, dans un contexte de récidive. L’activité de dispensation de gaz à usage médical, soumise à des règles strictes de sécurité et de traçabilité, nécessite un agrément préalable des autorités sanitaires. La récidive aggrave la responsabilité pénale de l’auteur, sans préjuger des sanctions complémentaires éventuelles, telles que des mesures administratives ou professionnelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.