Natinf 22351
Recidive de delivrance, par medecin autorise, de medicament non inscrit sur la liste etablie par le ministre de la sante
Que signifie le Natinf 22351 ?
Le Natinf 22351 désigne Délit en France : récidive de délivrance illégale de médicaments non autorisés par un médecin. Sanctionné par le Code de la santé publique (ART.L.4211-3, ART.L.4212-1, ART.L.4212-8), ce manquement expose à des amendes et peines pénales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22351 désigne Délit en France : récidive de délivrance illégale de médicaments non autorisés par un médecin. Sanctionné par le Code de la santé publique (ART.L.4211-3, ART.L.4212-1, ART.L.4212-8), ce manquement expose à des amendes et peines pénales.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.