Natinf 22352
Recidive de delivrance, par medecin autorise, de medicament non prescrit en consultation
Que signifie le Natinf 22352 ?
Le Natinf 22352 vise un délit prévu par le Code de la santé publique, correspondant à la récidive de délivrance, par un médecin autorisé, de médicaments sans prescription lors d’une consultation. Cette infraction, réprimée aux articles L.4212-8 et suivants, concerne spécifiquement les professionnels de santé habilités dans l’exercice de leurs fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22352 correspond à un délit sanctionnant la récidive de délivrance illégale de médicaments par un médecin autorisé, en l’absence de prescription lors d’une consultation. Prévu par les articles L.4211-3, L.4212-1 3° et L.4212-8 du Code de la santé publique, ce manquement professionnel engage la responsabilité du praticien, qui doit respecter les règles déontologiques et légales encadrant la prescription et la délivrance des médicaments. L’infraction suppose une première condamnation pour des faits similaires, constituant ainsi une circonstance aggravante. Les textes visent à garantir la sécurité des patients et le respect des protocoles thérapeutiques, en évitant les pratiques susceptibles de favoriser l’automédication ou les détournements.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.