Natinf 22312
Commercialisation ou distribution de medicament homeopathique ou de medicament traditionnel a base de plante non enregistre
Que signifie le Natinf 22312 ?
Le Natinf 22312 vise le délit de commercialisation ou distribution de médicaments homéopathiques ou de médicaments traditionnels à base de plantes non enregistrés, prévu par les articles L.5421-3, L.5121-14-1 et R.5121-102 du Code de la santé publique. Il réprime la mise à disposition de produits non autorisés, sans mention préalable de leur enregistrement auprès des autorités sanitaires compétentes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22312 correspond à l’infraction de commercialisation ou distribution de médicaments homéopathiques ou de médicaments traditionnels à base de plantes qui n’ont pas fait l’objet d’un enregistrement obligatoire, conformément aux dispositions du Code de la santé publique. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.5421-3, L.5121-14-1 et R.5121-102, qui imposent un enregistrement préalable pour garantir la sécurité et la conformité des produits mis sur le marché. La réglementation vise à prévenir la distribution de substances non évaluées ou non autorisées, susceptibles de présenter des risques pour la santé publique. Les articles L.5421-3 et suivants prévoient des sanctions en cas de manquement à ces obligations, sans toutefois préciser systématiquement les peines encourues dans le cadre de cette infraction spécifique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.