Natinf 22341
Exploitation d'une officine, par pharmacien titulaire, sans exercer personnellement sa profession
Que signifie le Natinf 22341 ?
Le Natinf 22341 vise un délit prévu par les articles L.5424-13 et L.5125-15 du Code de la santé publique, caractérisé par l'exploitation d'une officine pharmaceutique par un pharmacien titulaire qui n'exerce pas personnellement sa profession. Cette infraction concerne spécifiquement les professionnels de santé soumis à une obligation d'exercice personnel et effectif de leur activité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22341 correspond au délit d'exploitation d'une officine pharmaceutique par un pharmacien titulaire sans exercer personnellement sa profession, une infraction encadrée par les articles L.5424-13, L.5125-15 et R.4235-13 du Code de la santé publique. Ce texte impose au pharmacien titulaire d'une officine une obligation stricte d'exercice personnel, excluant toute délégation totale ou absence de participation active à la gestion et à la dispensation des soins. L'infraction est constituée dès lors que le professionnel, bien que titulaire de l'officine, ne remplit pas cette condition, compromettant ainsi la sécurité et la qualité des services pharmaceutiques. Les articles L.5424-19 et L.5421-10 du même code précisent les sanctions applicables, sans préjudice des mesures disciplinaires pouvant être engagées par l'Ordre des pharmaciens.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.