Natinfs pour : Code rural et de la pêche maritime

Detention a bord d'un navire d'engin, dispositif, instrument ou appareil prohibe pour la peche maritime

Non respect des mesures prises pour prevenir l'apparition, enrayer le developpement ou favoriser l'extinction des maladies des animaux et vegetaux marins

Non respect de l'obligation de debarquement d'especes capturees lors d'operation de peche maritime

Exploitation, gestion ou possession d'un navire de peche maritime non immatricule

Exploitation, gestion ou possession d'un navire de peche maritime inscrit sur la liste des navires pratiquant une peche illicite, non declaree et non autorisee

Exploitation, gestion ou possession d'un navire de peche maritime battant pavillon d'un etat inscrit sur la liste des pays non cooperant a la lutte contre la peche illicite, non declaree et non autorisee

Commerce de produit provenant d'un navire de peche maritime non immatricule

Commerce de produit provenant d'un navire de peche maritime inscrit sur la liste des navires pratiquant une peche illicite, non declaree et non autorisee

Commerce de produit provenant d'un navire de peche maritime battant pavillon d'un etat inscrit sur la liste des pays non cooperant a la lutte contre la peche illicite, non declaree et non autorisee

Exercice d'activite de peche maritime sans respect des obligations declaratives necessaires au controle des activites de peches

Commercialisation de produit de la peche maritime sans respect des obligations declaratives necessaires au controle des activites de peches

Production de vin ou de mout sans declaration conforme

Acceptation d'un engagement a bord d'un navire de peche maritime non immatricule

Acceptation d'un engagement a bord d'un navire de peche maritime inscrit sur la liste des navires pratiquant une peche illicite, non declaree et non autorisee

Acceptation d'un engagement a bord d'un navire de peche maritime battant pavillon d'un etat inscrit sur la liste des etats non cooperants a la lutte contre la peche illicite, non declaree et non autorisee

Participation a des operations conjointes de peche avec un navire de peche maritime non immatricule

Participation a des operations conjointes de peche avec un navire de peche maritime inscrit sur la liste des navires pratiquant une peche illicite, non declaree et non autorisee

Participation a des operations conjointes de peche avec un navire battant pavillon d'un etat inscrit sur la liste des etats non cooperants a la lutte contre la peche illicite, non declaree et non autorisee

Aide ou ravitaillement d'un navire de peche maritime non immatricule

Aide ou ravitaillement d'un navire de peche maritime inscrit sur la liste des navires pratiquant une peche illicite, non declaree et non autorisee

Aide ou ravitaillement d'un navire de peche maritime battant pavillon d'un etat inscrit sur la liste des etats non cooperants a la lutte contre la peche illicite, non declaree et non autorisee

Mise en vente, vente, stockage ou exposition de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine provenant d'une activite de peche illegale

Transport de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine provenant d'une activite de peche illegale

Achat en connaissance de cause de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine provenant d'une activite de peche illegale