Natinf 27892
DélitParticipation a des operations conjointes de peche avec un navire de peche maritime inscrit sur la liste des navires pratiquant une peche illicite, non declaree et non autorisee
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Description et éléments constitutifs
Délit de pêche illicite en France : participation à des opérations de pêche conjointes avec un navire inscrit sur la liste des bateaux pratiquant une pêche non déclarée et non autorisée. Infraction prévue par le Code rural, passible d'amendes et de sanctions pénales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 27892
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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