Natinf 27892
Participation a des operations conjointes de peche avec un navire de peche maritime inscrit sur la liste des navires pratiquant une peche illicite, non declaree et non autorisee
Que signifie le Natinf 27892 ?
Le Natinf 27892 correspond à un délit réprimant la participation à des opérations conjointes de pêche avec un navire maritime inscrit sur la liste des navires pratiquant une pêche illicite, non déclarée et non autorisée. Prévu par les articles L.945-4 I 11° et L.945-2 II c) du Code rural, il vise tout acteur impliqué dans ces activités prohibées, sans distinction de qualité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27892 sanctionne la participation à des opérations de pêche menées conjointement avec un navire identifié comme pratiquant une pêche illicite, non déclarée et non autorisée (INN), conformément aux dispositions du Code rural et de la pêche maritime. Cette infraction, prévue aux articles L.945-4 I 11° et L.945-2 II c), s’inscrit dans le cadre de la lutte contre la pêche illégale, qui porte atteinte aux ressources halieutiques et aux écosystèmes marins. Les textes visent toute personne prenant part à ces opérations, qu’il s’agisse de membres d’équipage, de propriétaires ou d’autres intervenants, dès lors qu’ils agissent en connaissance de la situation du navire concerné. Les articles L.945-5 et R.946-15 du Code rural encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des mesures complémentaires prévues par le règlement (CE) n°1005/2008 du 29 septembre 2008.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.