Natinf 27880
Exploitation, gestion ou possession d'un navire de peche maritime inscrit sur la liste des navires pratiquant une peche illicite, non declaree et non autorisee
Que signifie le Natinf 27880 ?
Le Natinf 27880 correspond à un délit visant l'exploitation, la gestion ou la simple possession d'un navire de pêche maritime inscrit sur la liste européenne des navires pratiquant une pêche illicite, non déclarée et non autorisée (INN). Il s'applique aux armateurs, gestionnaires ou détenteurs du navire, sans nécessité de prouver une infraction de pêche effective, dès lors que le navire figure sur cette liste.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27880 réprime un délit prévu par les articles L.945-2 et L.945-5 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que par le règlement (CE) n°1005/2008 du 29 septembre 2008. Il sanctionne l'exploitation, la gestion ou la possession d'un navire de pêche inscrit sur la liste des navires impliqués dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non autorisée (INN), établie par l'Union européenne. L'infraction est constituée indépendamment de la commission effective d'actes de pêche illégale, dès lors que le navire figure sur cette liste, ce qui en fait un outil de lutte contre les réseaux organisés. Les articles visés prévoient des sanctions pénales, mais leur quantum n'est pas précisé dans les éléments constitutifs de l'infraction.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.