Natinf 27887

Délit fiscal

Production de vin ou de mout sans declaration conforme

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit fiscal

Retrait de points

Amende encourue

750 € d'amende

Peine encourue

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Description et éléments constitutifs

La production de vin ou de mout sans déclaration conforme est punie d'une amende comprise entre 100 € et 750 €, ainsi que d'une pénalité proportionnelle à la valeur des produits concernés.

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit fiscal Natinf 27887	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 4

Robot

15/09/2025 à 22:16

Champ modifié

peines

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Amende: 750 € d'amende

Robot

15/09/2025 à 22:16

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La production de vin ou de mout sans déclaration conforme est punie d'une amende comprise entre 100 € et 750 €, ainsi que d'une pénalité proportionnelle à la valeur des produits concernés.

Robot

28/07/2025 à 13:00

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.1798-BIS §I 6°, ART.407 AL.2 C.G.I. ART.31 REGLT.D.UE DU 11/12/2017. ART.22 REGLT.EX.UE DU 11/12/2017. ART.1 DECRET 2020-1564 DU 09/12/2020.

Nouvelle valeur

ART.L.665-24, ART.L.665-21 C.RURAL. ART.31 REGLT.D.UE DU 11/12/2017. ART.22 REGLT.EX.UE DU 11/12/2017.

Robot

28/07/2025 à 13:00

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.1798-BIS §I, ART.1794 3°, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

Nouvelle valeur

ART.L.665-24 1°, 2°, ART.L.665-23, ART.L.665-17 C.RURAL. ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

Version du 28/07/2025

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Natinf 27887

Production de vin ou de mout sans declaration conforme

Informations clés

Articles de référence

Description et éléments constitutifs

Montant des contraventions

Article prévoyant l'infraction

ART.L.665-24

Article prévoyant l'infraction

ART.L.665-21 C.RURAL. ART.31 REGLT.D.UE DU 11/12/2017. ART.22 REGLT.EX.UE DU 11/12/2017.

Article réprimant l'infraction

ART.L.665-24 1°

Article réprimant l'infraction

2°

Article réprimant l'infraction

ART.L.665-23

Article réprimant l'infraction

ART.L.665-17 C.RURAL. ART.1800

Article réprimant l'infraction

ART.1804-B C.G.I.