Natinf 27887
Production de vin ou de mout sans declaration conforme
Que signifie le Natinf 27887 ?
Le Natinf 27887 vise le délit fiscal de production de vin ou de moût sans déclaration conforme aux exigences réglementaires, prévu par les articles L.665-24 et L.665-21 du Code rural ainsi que par les règlements UE n°2017/2470 et n°2017/2469. Il concerne les producteurs soumis à l’obligation déclarative dans le cadre de la réglementation vitivinicole.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27887 correspond à l’infraction de production de vin ou de moût sans déclaration conforme, constitutive d’un délit fiscal. Cette infraction, encadrée par les articles L.665-21 et L.665-24 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que par les règlements européens n°2017/2470 et n°2017/2469, sanctionne le non-respect des obligations déclaratives imposées aux producteurs viticoles. Les textes visent à garantir la traçabilité et le contrôle des volumes produits, essentiels pour la régulation du marché et la fiscalité applicable. Les articles L.665-23 et L.665-17 du Code rural, ainsi que les articles 1800 et 1804 B du Code général des impôts, précisent les modalités de répression de ce manquement, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.