Natinf 27898
DélitTransport de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine provenant d'une activite de peche illegale
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Délit de transport de produits issus de la pêche maritime ou de l'aquaculture marine illégale en France. Sanctionné par le Code rural, ce délit concerne les activités de pêche non autorisées, avec des amendes et peines encourues prévues par la loi.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 27898
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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