Natinf 27898
Transport de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine provenant d'une activite de peche illegale
Que signifie le Natinf 27898 ?
Le Natinf 27898 vise un délit prévu par le Code rural, réprimant le transport de produits issus de la pêche maritime ou de l'aquaculture marine provenant d'une activité de pêche illégale. Il concerne les opérations réalisées en violation des dispositions européennes et nationales, notamment celles relatives aux autorisations et aux conditions de capture ou d'élevage.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27898 correspond au délit de transport de produits de la pêche maritime ou de l'aquaculture marine issus d'une activité illégale, tel que défini par les articles L.945-4 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. Cette infraction sanctionne le fait de transporter des produits obtenus en méconnaissance des règles européennes (règlement CE n°1005/2008 du 29 septembre 2008) ou nationales, notamment en l'absence d'autorisation valide, en violation des périodes de pêche, des zones interdites ou des méthodes prohibées. Les éléments constitutifs incluent la provenance illicite des produits, établie par leur origine ou les conditions de leur capture ou production. Les articles L.945-4 et L.945-5 du Code rural prévoient les sanctions applicables, sans préjudice des dispositions spécifiques du règlement européen.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.