Natinf 27886
Commercialisation de produit de la peche maritime sans respect des obligations declaratives necessaires au controle des activites de peches
Que signifie le Natinf 27886 ?
Le Natinf 27886 correspond à un délit réprimant la commercialisation de produits de la pêche maritime sans respecter les obligations déclaratives imposées pour le contrôle des activités de pêche. Prévu par les articles L.945-4 I 12°, L.932-2 et R.913-1 du Code rural, il vise les professionnels tenus de déclarer leurs captures ou transactions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27886 désigne le délit de commercialisation de produits issus de la pêche maritime en violation des obligations déclaratives fixées par la réglementation. Cette infraction, prévue notamment par l’article L.945-4 I 12° du Code rural et maritime, ainsi que par le règlement (CE) n°1224/2009 du 20 novembre 2009, impose aux professionnels du secteur (pêcheurs, mareyeurs, grossistes) de déclarer leurs captures, débarquements ou transactions pour permettre un contrôle efficace des activités de pêche. Les articles L.945-5 et R.946-5 du Code rural précisent les sanctions applicables, sans préjudice des dispositions européennes. L’infraction suppose une méconnaissance délibérée ou négligente des formalités déclaratives, essentielles à la traçabilité et à la gestion durable des ressources halieutiques.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.