Natinf 27896
Aide ou ravitaillement d'un navire de peche maritime battant pavillon d'un état inscrit sur la liste des etats non cooperants a la lutte contre la peche illicite, non declaree et non autorisee

Informations clés

Description

Le Natinf 27896 réprime le délit d'aide ou de ravitaillement d'un navire de pêche battant pavillon d'un État considéré comme non coopératif dans la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non régularisée (INN). Ce délit, prévu par les articles L.945-4 I 11° et L.945-2 II D) du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que par le règlement CE n°1005/2008 du 29 septembre 2008, sanctionne toute assistance matérielle ou logistique apportée à ces navires, qu'il s'agisse de carburant, de vivres, de réparations ou d'autres formes de soutien. L'infraction s'inscrit dans le cadre des mesures européennes et françaises visant à lutter contre les pratiques de pêche illégale, qui menacent les ressources halieutiques et faussent la concurrence. Les États non coopérants, identifiés par l'Union européenne, font l'objet de restrictions strictes pour limiter leur accès aux marchés et aux services portuaires. Ce délit renforce ainsi les dispositifs de contrôle et de sanction en mer, en ciblant les acteurs facilitant ces activités illicites.

Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.