Natinf 27893
Participation a des operations conjointes de peche avec un navire battant pavillon d'un état inscrit sur la liste des etats non cooperants a la lutte contre la peche illicite, non declaree et non autorisee
Que signifie le Natinf 27893 ?
Le Natinf 27893 vise un délit réprimant la participation à des opérations conjointes de pêche avec un navire arborant le pavillon d’un État inscrit sur la liste des États non coopérants dans la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non autorisée. Prévu par les articles L.945-4 I 11° et L.945-2 II D) du Code rural ainsi que par l’article 33 du règlement CE du 29 septembre 2008, il sanctionne cette collaboration en violation des obligations internationales de coopération.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27893 correspond à un délit prévu par le Code rural et le droit de l’Union européenne, ciblant spécifiquement la participation à des activités de pêche menées conjointement avec un navire battant pavillon d’un État considéré comme non coopérant dans la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Cette infraction, encadrée par les articles L.945-4 I 11° et L.945-2 II D) du Code rural, ainsi que par l’article 33 du règlement (CE) n°1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008, vise à renforcer l’efficacité des mesures internationales en interdisant toute collaboration avec des États ou entités ne respectant pas les normes de lutte contre la pêche INN. Les opérations concernées, lorsqu’elles ne sont pas déclarées ou autorisées, constituent une violation des obligations de transparence et de coopération imposées par ces textes, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’illégalité des captures elles-mêmes. Ce délit s’inscrit dans un cadre plus large de sanctions visant à dissuader les pratiques compromettant la durabilité des ressources halieutiques et la sécurité maritime.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.