Natinf 27888
Acceptation d'un engagement a bord d'un navire de peche maritime non immatricule
Que signifie le Natinf 27888 ?
Le Natinf 27888 vise le délit d'acceptation d'un engagement à bord d'un navire de pêche maritime non immatriculé, prévu par les articles L.945-4 I 11° et L.945-2 II du Code rural. Il réprime l'embarquement volontaire sur un bateau non enregistré, en méconnaissance des obligations d'immatriculation imposées par la réglementation européenne et nationale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27888 correspond au délit d'acceptation d'un engagement à bord d'un navire de pêche maritime non immatriculé, infraction prévue par les articles L.945-4 I 11° et L.945-2 II du Code rural, ainsi que par le règlement (CE) du 29 septembre 2008. Cette infraction sanctionne le fait, pour une personne, de s'engager volontairement à travailler sur un navire de pêche qui n'a pas été immatriculé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. L'immatriculation des navires de pêche est une obligation essentielle pour garantir la traçabilité des activités de pêche, assurer la sécurité en mer et lutter contre la pêche illicite. Les textes applicables encadrent strictement cette formalité, et son non-respect expose l'auteur de l'infraction à des poursuites pénales.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.