Natinf 27889
Acceptation d'un engagement a bord d'un navire de peche maritime inscrit sur la liste des navires pratiquant une peche illicite, non declaree et non autorisee
Que signifie le Natinf 27889 ?
Le Natinf 27889 correspond au délit d'acceptation d'un engagement à bord d'un navire de pêche maritime inscrit sur la liste des navires pratiquant une pêche illicite, non déclarée et non autorisée (INN). Il vise toute personne s'engageant volontairement sur un tel navire, en violation des dispositions du code rural et des règlements européens en matière de pêche durable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27889 réprime l'acceptation d'un engagement à bord d'un navire de pêche maritime figurant sur la liste des navires impliqués dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non autorisée (INN). Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par les articles L.945-4 (I, 11°), L.945-2 (II, C) du code rural et de la pêche maritime, ainsi que par le règlement (CE) n°1005/2008 du 29 septembre 2008. Elle sanctionne le fait de s'engager sciemment sur un navire identifié comme pratiquant une pêche illégale, compromettant ainsi les efforts de régulation et de préservation des ressources halieutiques. Les textes applicables encadrent strictement les conditions d'embarquement et visent à dissuader toute collaboration avec des activités de pêche non conformes aux normes internationales et européennes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.