Natinf 27894
DélitAide ou ravitaillement d'un navire de peche maritime non immatricule
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Description et éléments constitutifs
Le délit d'aide ou de ravitaillement d'un navire de pêche maritime non immatriculé est sanctionné par la loi française. Cette infraction, prévue par le Code rural, vise à lutter contre la pêche illégale et le non-respect des réglementations maritimes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 27894
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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