Natinf 27894
Aide ou ravitaillement d'un navire de peche maritime non immatricule
Que signifie le Natinf 27894 ?
Le Natinf 27894 correspond au délit d'aide ou de ravitaillement d'un navire de pêche maritime non immatriculé, prévu par les articles L.945-4 I 11° et L.945-2 II du Code rural. Il vise toute personne apportant un soutien logistique ou matériel à un navire exploité en violation des obligations d'immatriculation, dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27894 réprime l'aide ou le ravitaillement d'un navire de pêche maritime non immatriculé, une infraction délictuelle encadrée par les articles L.945-4 I 11° et L.945-2 II du Code rural, ainsi que par le règlement (CE) n°1005/2008 du 29 septembre 2008. Cette disposition s'inscrit dans le cadre de la lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN), en sanctionnant toute forme de soutien matériel ou logistique à un navire opérant sans immatriculation valide. Les éléments constitutifs de l'infraction incluent la connaissance, par l'auteur, du défaut d'immatriculation du navire concerné, ainsi que l'intention de faciliter son activité de pêche. Les peines encourues sont précisées aux articles L.945-4 et L.945-5 du Code rural, visant à renforcer la traçabilité et le contrôle des activités maritimes.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.