Natinf 27748
Non respect de l'obligation de debarquement d'especes capturees lors d'operation de peche maritime
Que signifie le Natinf 27748 ?
Le Natinf 27748 vise le délit de non-respect de l'obligation de débarquement des espèces capturées lors d'opérations de pêche maritime, prévu par l'article L.945-4 I 16° du code rural et le règlement UE n°1380/2013. Il s'applique aux professionnels de la pêche maritime qui omettent de débarquer les captures soumises à cette obligation, sans distinction d'espèce ou de zone de pêche.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27748 correspond au délit de non-respect de l'obligation de débarquement des espèces capturées lors d'opérations de pêche maritime, encadré par l'article L.945-4 I 16° du code rural et le règlement (UE) n°1380/2013 du Parlement européen et du Conseil. Cette infraction, réprimée par les articles L.945-4 et L.945-5 du code rural, concerne les professionnels de la pêche qui ne respectent pas l'obligation de débarquer les captures réalisées, y compris celles soumises à des quotas ou à des mesures de conservation. Le règlement européen impose en effet le débarquement de toutes les captures pour éviter les rejets en mer, une pratique interdite afin de préserver les ressources halieutiques. L'infraction suppose une action délibérée ou une négligence dans le respect de cette obligation, sans que le volume ou la nature des espèces capturées n'en modifient la qualification.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.