Natinf 27881
Exploitation, gestion ou possession d'un navire de peche maritime battant pavillon d'un état inscrit sur la liste des pays non cooperant a la lutte contre la peche illicite, non declaree et non autorisee
Que signifie le Natinf 27881 ?
Le Natinf 27881 désigne Délit d'exploitation ou possession d'un navire de pêche battant pavillon d'un État non coopératif contre la pêche illicite, régi par les articles L.945-2 et L.945-5 du Code rural.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
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Description
Le Natinf 27881 désigne Délit d'exploitation ou possession d'un navire de pêche battant pavillon d'un État non coopératif contre la pêche illicite, régi par les articles L.945-2 et L.945-5 du Code rural.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.
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Version du 01/05/2026
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