Natinf 27882
Commerce de produit provenant d'un navire de peche maritime non immatricule
Que signifie le Natinf 27882 ?
Le Natinf 27882 correspond à un délit réprimant le commerce de produits issus d'un navire de pêche maritime non immatriculé, prévu par l'article L.945-2 II A) et B) du Code rural. Il vise toute personne qui achète, vend, transporte ou détient ces produits en violation des règles d'immatriculation des navires de pêche.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27882 désigne le délit de commerce illégal de produits provenant d'un navire de pêche maritime non immatriculé, encadré par les articles L.945-2 et L.945-5 du Code rural. Cette infraction sanctionne les actes d'achat, de vente, de transport ou de détention de produits halieutiques issus de navires non immatriculés, compromettant ainsi le contrôle des activités de pêche et la traçabilité des ressources marines. Les dispositions visent à garantir le respect des réglementations maritimes et halieutiques, en ciblant tant les professionnels du secteur que les intermédiaires impliqués dans la commercialisation de ces produits. Les éléments constitutifs reposent sur la preuve de l'origine non immatriculée du navire et sur l'intention ou la négligence dans la réalisation des actes commerciaux.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.