Natinf 27895
Aide ou ravitaillement d'un navire de peche maritime inscrit sur la liste des navires pratiquant une peche illicite, non declaree et non autorisee
Que signifie le Natinf 27895 ?
Le Natinf 27895 réprime le délit d'aide ou de ravitaillement d'un navire de pêche maritime inscrit sur la liste des navires pratiquant une pêche illicite, non déclarée et non autorisée (INN). Prévu par les articles L.945-4 et L.945-2 du code rural, il vise toute personne contribuant matériellement à ces activités prohibées, en violation des réglementations nationale et européenne.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27895 correspond au délit d'aide ou de ravitaillement d'un navire de pêche maritime figurant sur la liste des navires engagés dans une pêche illicite, non déclarée et non autorisée (INN). Cette infraction, définie aux articles L.945-4 (11°) et L.945-2 II c) du code rural et de la pêche maritime, ainsi que par le règlement (CE) n°1005/2008, sanctionne toute action facilitant ou soutenant ces activités illégales, qu'il s'agisse de fourniture de carburant, de vivres, d'équipements ou d'assistance logistique. Les textes visent à lutter contre les réseaux de complicité alimentant la pêche INN, en ciblant tant les armateurs que les tiers impliqués. Les peines encourues, précisées aux articles L.945-4 et L.945-5 du code rural, renforcent la répression de ces pratiques préjudiciables aux ressources halieutiques et à la concurrence loyale.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.