Natinf 27731
Detention a bord d'un navire d'engin, dispositif, instrument ou appareil prohibe pour la peche maritime
Que signifie le Natinf 27731 ?
Le Natinf 27731 vise un délit réprimant la détention à bord d’un navire d’engins, dispositifs, instruments ou appareils interdits pour la pêche maritime. Prévu par l’article L.945-4 I 6° du Code rural et le règlement CE du 29 septembre 2008, il concerne les professionnels ou personnes embarquées utilisant des moyens prohibés dans ce cadre.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27731 correspond à l’infraction de détention à bord d’un navire d’engins, dispositifs ou appareils prohibés pour la pêche maritime, qualifiée de délit par l’article L.945-4 I 6° du Code rural et le règlement (CE) n°1005/2008 du 29 septembre 2008. Cette infraction sanctionne la présence, sur un navire, de matériels interdits par la réglementation européenne ou nationale, tels que des filets dérivants ou des engins non conformes aux normes de maillage. Les articles L.945-4 et suivants du Code rural encadrent cette prohibition, tandis que les sanctions applicables sont précisées aux articles L.945-5 et R.946-6 du même code.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.