Natinf 27883
Commerce de produit provenant d'un navire de peche maritime inscrit sur la liste des navires pratiquant une peche illicite, non declaree et non autorisee
Que signifie le Natinf 27883 ?
Le Natinf 27883 désigne Délit de commerce de produits issus de navires de pêche illicite. Sanctionné par le code rural et la réglementation européenne. Risque de peines d'amende et d'emprisonnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
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Description
Le Natinf 27883 désigne Délit de commerce de produits issus de navires de pêche illicite. Sanctionné par le code rural et la réglementation européenne. Risque de peines d'amende et d'emprisonnement.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.
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Version du 01/05/2026
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