Natinf 27899
Achat en connaissance de cause de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine provenant d'une activite de peche illegale
Que signifie le Natinf 27899 ?
Le Natinf 27899 correspond à un délit prévu par le Code rural, visant l'achat en connaissance de cause de produits issus de la pêche maritime ou de l'aquaculture marine provenant d'une activité de pêche illégale. Il réprime spécifiquement l'acquisition de ressources halieutiques obtenues en violation des réglementations en vigueur, sans distinction de l'auteur initial de l'infraction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27899 réprime l'achat sciemment de produits de la pêche maritime ou de l'aquaculture marine issus d'une activité illégale, constituant un délit au sens de l'article L.945-4 du Code rural. Cette infraction vise à sanctionner les acteurs qui, en connaissance de cause, acquièrent des ressources halieutiques obtenues en méconnaissance des règles de pêche, qu'il s'agisse de captures non déclarées, de méthodes prohibées ou de prélèvements dans des zones interdites. Les éléments constitutifs incluent la preuve de l'origine illicite des produits et la connaissance de cette illégalité par l'acheteur. Les articles L.945-4 et L.945-5 du Code rural encadrent cette infraction, sans préciser ici les peines encourues, celles-ci étant déterminées par les dispositions applicables en fonction des circonstances.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.