Natinf 27885
Exercice d'activite de peche maritime sans respect des obligations declaratives necessaires au controle des activites de peches
Que signifie le Natinf 27885 ?
Le Natinf 27885 correspond au délit d'exercice d'une activité de pêche maritime sans respecter les obligations déclaratives imposées pour le contrôle des activités de pêche. Il vise les professionnels ou personnes soumises à ces obligations, en méconnaissance des règles prévues par le Code rural et les règlements européens applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27885 réprime le délit d'exercice d'une activité de pêche maritime sans se conformer aux obligations déclaratives nécessaires au contrôle des activités de pêche, prévu par les articles L.945-4 (I, 12°), L.932-2 et R.913-1 du Code rural, ainsi que par les règlements européens n°1005/2008 (article 3, §1, b) et n°1224/2009 (article 4, §1). Cette infraction concerne les professionnels de la pêche maritime tenus de déclarer leurs activités, leurs captures ou leurs débarquements, afin de permettre un suivi efficace par les autorités compétentes. Les obligations déclaratives visent à lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), en assurant la traçabilité des produits de la mer. Les articles L.945-4 et suivants du Code rural sanctionnent ce manquement, qui porte atteinte aux règles de gestion durable des ressources halieutiques et à la transparence du secteur.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.