Natinf 27884
Commerce de produit provenant d'un navire de peche maritime battant pavillon d'un état inscrit sur la liste des pays non cooperant a la lutte contre la peche illicite, non declaree et non autorisee
Que signifie le Natinf 27884 ?
Le Natinf 27884 vise un délit prévu à l’article L.945-2 II d) du Code rural, réprimant le commerce de produits issus de navires de pêche maritime battant pavillon d’un État inscrit sur la liste européenne des pays non coopérants dans la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non autorisée. L’infraction concerne la détention, la mise en vente ou la commercialisation de ces produits sans justification de leur origine licite.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27884 correspond au délit de commerce de produits provenant de navires de pêche battant pavillon d’un État figurant sur la liste des pays non coopérants établie par le règlement (CE) n°1005/2008 du 29 septembre 2008. Cette infraction, prévue à l’article L.945-2 II d) du Code rural et de la pêche maritime, sanctionne la détention, l’offre à la vente ou la commercialisation de produits issus de la pêche illicite, non déclarée ou non autorisée, sans preuve de leur origine légale. Les articles L.945-2 et L.945-5 du même code encadrent les éléments constitutifs et les sanctions applicables, visant à lutter contre les pratiques de pêche non durables et les distorsions de concurrence sur le marché des produits de la mer.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.