Natinf 27890
Acceptation d'un engagement a bord d'un navire de peche maritime battant pavillon d'un état inscrit sur la liste des etats non cooperants a la lutte contre la peche illicite, non declaree et non autorisee
Que signifie le Natinf 27890 ?
Le Natinf 27890 correspond à un délit réprimant l'acceptation d'un engagement à bord d'un navire de pêche maritime battant pavillon d'un État inscrit sur la liste des États non coopérants dans la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non autorisée. Cette infraction, prévue par les articles L.945-4 et L.945-2 du Code rural, vise spécifiquement les personnes s'engageant à bord de tels navires sans déclaration préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27890 sanctionne l'acceptation d'un engagement à bord d'un navire de pêche maritime arborant le pavillon d'un État considéré comme non coopérant dans la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.945-4 (I, 11°) et L.945-2 (II, D) du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que par le règlement (CE) n°1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008. Elle vise à prévenir la participation directe ou indirecte à des activités de pêche non conformes aux normes internationales, en ciblant les personnes qui s'engagent à bord de ces navires sans accomplir les formalités déclaratives requises. Les États non coopérants sont identifiés par l'Union européenne en fonction de leur manque de collaboration dans la lutte contre la pêche INN, ce qui aggrave la portée de l'infraction.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.