Natinf 27891
DélitParticipation a des operations conjointes de peche avec un navire de peche maritime non immatricule
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Délit de participation à des opérations de pêche maritime avec un navire non immatriculé en France. Cette infraction, prévue par le Code rural, sanctionne les activités illégales de pêche conjointe, menaçant les ressources halieutiques et la réglementation européenne.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 27891
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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