Natinf 27891
Participation a des operations conjointes de peche avec un navire de peche maritime non immatricule
Que signifie le Natinf 27891 ?
Le Natinf 27891 vise un délit prévu par les articles L.945-4 I 11° et L.945-2 II du Code rural, réprimant la participation à des opérations conjointes de pêche maritime avec un navire non immatriculé. L’infraction concerne les activités de pêche réalisées en collaboration avec un navire dépourvu d’immatriculation valide, en violation des règles nationales et européennes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27891 correspond à un délit de participation à des opérations de pêche maritime menées conjointement avec un navire non immatriculé, sanctionné par les articles L.945-4 et L.945-2 du Code rural. Cette infraction, encadrée par le règlement (CE) du 29 septembre 2008, vise à protéger les ressources halieutiques et à garantir le respect des obligations d’immatriculation des navires de pêche. Elle s’applique aux personnes impliquées dans des activités de pêche illégale, qu’elles agissent en tant qu’armateur, capitaine ou membre d’équipage, dès lors qu’elles collaborent avec un navire non conforme aux exigences administratives. Les dispositions du Code rural, notamment les articles L.945-4 et L.945-5, prévoient des sanctions pour ces manquements, soulignant l’importance du contrôle des activités de pêche dans le cadre réglementaire national et européen.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.